Mineur(e)s isolé(e)s -

Murièle Champy

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Un point sur les outils juridiques

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a ratifiée en 1990, garantit aux enfants le droit à la sécurité, la santé, l'éducation... et impose aux États de prendre soin des mineurs en danger. Source : www.infomie.net

En France, c'est la loi du 7 mars 2005 qui réglemente la protection de l'enfance et en remet la mise en œuvre à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) financée par les Conseils Généraux. Les mineurs isolés étrangers (MIE) relèvent du droit commun. Pourtant, pour les MIE arrivés en France, les obstacles ne disparaissent pas lorsqu'ils ont franchi la frontière.

 

Certains sont refoulés à l'aéroport. Pour les autres, une période d'errance s'installe avant qu'ils ne  soient repérés et hébergés dans des structures d'accueil provisoire, ce qui les pousse souvent à poursuivre leur voyage.

Puis vient la procédure de prise en charge par l'ASE. Certains départements débordés par l'afflux important de jeunes (Nord, Seine St-Denis, Paris) refusent l'admission sous les prétextes les plus divers. Ils ont recours à un examen médical (radiographie du poignet pour déterminer le développement osseux) dont tous les experts s'accordent pourtant à contester la fiabilité avec une  marge d'erreur de dix-huit mois.

 

Lorsque les jeunes sont admis, démarre une course contre la montre pour mettre toutes les chances de leur côté, afin d’obtenir un titre de séjour à leur majorité. Pour satisfaire à la procédure de régularisation, les MIE sont incités à élaborer dans l'urgence un projet de vie, choisir une formation, de préférence dans un métier “en tension” (BTP, restauration...) au mépris des épreuves traversées qui nécessiteraient un temps de reconstruction et de toute aspiration personnelle. Ils sont sommés de prouver leur volonté d'intégration et leur capacité d'adaptation.

 

Le  contrat jeune majeur est demandé par le jeune à l'approche de sa majorité, Il est accordé ou non par le Conseil Général après délibération d'une commission. Il ouvre droit à la prolongation de la prise en charge par l'ASE et à la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées à sa situation pour une durée déterminée et au maximum jusqu'aux 21 ans de la personne.

 

À dix-huit ans, on ne devient pas adulte du jour au lendemain. Alors qu'ils ne sont pas autonomes, qu'ils ne bénéficient pas de relations pouvant leur apporter un soutien ou un réseau, l'attribution d'un contrat jeune majeur n'est pas assurée, elle se fait même de plus en plus rare. Lorsque le contrat est refusé, ce sont des mois ou des années d'effort des jeunes et des travailleurs sociaux qui sont anéantis, ainsi que les dépenses jusque-là consenties par l'État qui le sont en pure perte.

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